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Quel statut pour les auto-entrepreneurs en 2015 ?

Créé en 2009 pour simplifier l’exercice des petites activités indépendantes, le statut d’autoentrepreneur a connu un vif succès et a permis à près de 900 000 personnes d’exercer une activité commerciale ou artisanale en complément d’un statut de salarié, demandeur d’emploi, retraité, ou étudiant. Au 1er janvier 2015, la loi Pinel acte de nombreux changements pour ce statut. Cotisations, régime fiscal, immatriculations, … pour vous ALLOKBIS fait le point sur les modifications. 

Qu’est-ce que le statut d’autoentrepreneur ?

Concrètement, L’auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l’entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d’activité. Il s’agit d’un dispositif qui s’adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et domiciliant leur activité à leur adresse personnelle.

En ce qui concerne, les cotisations sociales, la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié. C’est à dire une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Cette disposition remplace les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants. D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel) qui permet de régler, en un seul prélèvement social et fiscal, à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Un régime qui s’applique tant que le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise, soit 82 200 € pour les activités de commerce et 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC. Par ailleurs, l’autoentrepreneur est exonéré de la TVA, car il bénéficie de la franchise en base de TVA.

Enfin, en matière de protection sociale, l’auto-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale que les autres professions indépendantes, notamment pour les remboursements de consultations ou de médicaments, ou encore les droits à la formation continue.

De nombreuses évolutions pour le statut d’autoentrepreneurs en  2015

A compter de 2015, les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs devront se plier à de nombreux changements de réglementation. En accord avec la Loi Pinel, (du 18 juin 2014), ce régime sera modifié en profondeur. A terme, le gouvernement souhaite même consacrer un régime unique de l’entrepreneur individuel. Pour les autoentrepreneurs, cette évolution nécessite d’effectuer un grand nombre de modifications qui sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2015.

En premier lieu, l’immatriculation sera obligatoire. Les autoentrepreneurs devront ainsi s’immatriculer auprès des chambres de commerce et d’industrie, pour les activités commerçantes, et auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat, pour les activités artisanales. Le but de cette évolution étant également de mieux encadrer l’accès aux professions artisanales. Les artisans ont en effet longtemps dénoncé une concurrence déloyale de la part des auto-entrepreneurs, qui échappaient à toutes les contraintes auxquelles les artisans sont soumis. Suivant cette logique, le gouvernement a instauré l’obligation pour les auto-entrepreneurs artisans de suivre eux aussi un stage de préparation à l’installation (SPI).

En outre, les auto-entrepreneurs sont désormais soumis à compter du 1er janvier 2015 à de nouvelles charges. Citons pour exemple la taxe pour frais de chambre, dont ils sont à présent redevables. Une charge calculée sur la base d’un taux appliqué sur le chiffre d’affaires. Ce taux varie en fonction de la nature de l’activité. Il s’élève à 0,044% pour les prestations de services et 0,015% pour les « opérations de vente de marchandises ». Ce taux s’élève à 0,007% pour les artisans inscrits au répertoire des métiers.  Autre charge supplémentaire: la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Les auto-entrepreneurs en étaient jusqu’à présent exonérés. Elle est également imputable sur le chiffre d’affaires réalisé par l’entrepreneur, à un taux de 0,48% pour les prestations de services et de 0,22% pour les activités de vente.

Enfin, du côté des bonnes nouvelles associées à cette évolution, mentionnons la baisse des cotisations. Dès 2015, les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs verront leurs taux de cotisation diminuer. Ils profiteront des annonces du gouvernement liées au Pacte de responsabilité via sa politique de baisse des cotisations familiales. Un décret publié ce 28 décembre 2014 fixe les taux de cotisation du régime micro-social. Ces derniers baisseront ainsi de « 1,7 point pour les prestations de services (22,9%), de (0,7 point pour les activités de vente (13,3%) et de 0,4 point pour les professions affiliées à la Cipav (22,9%).

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