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Activité : Activités juridiques – 6910Z
SIRET 40189934900021
Forme juridique : S.A.R.L
RCS : 401899349
Capital social : 37.000,00 €

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Propriété intellectuelle et droits d’auteur :

Le site www.allokbis, ainsi que le logo ALLO KBIS, sont des marques de la société SAB Formalités.
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Conditions Générales D’Intervention
1 – Définition de la mission confiée :

Allo Kbis (marque de la société Sab Formalités) a pour mission l’accomplissement de démarches administratives et la réalisation de formalités juridiques auprès notamment des recettes des impôts et des greffes des tribunaux de commerces pour le compte de clients particuliers (ci après désignés le « Client »).

Pour l’exécution des démarches en banlieue, les dossiers sont adressés aux recettes des impôts et greffes des tribunaux de commerce par plis postaux affranchis au tarif normal. A la demande du Client et à ses frais, les dossiers peuvent être acheminés en lettre recommandée avec avis de réception, par Chronopost ou par coursier. La réexpédition des dossiers par les administrations et greffes se fait au tarif économique.

Dans le cadre de la mission confiée par le Client, la société Allo Kbis accomplira son mandat conformément à la lettre de mission qui lui est adressé par le Client.

La mission est réputée accomplie lorsque Allo Kbis aura obtenu un extrait K-bis mis à jour, ou le cas échéant, lorsque Allo Kbis aura procédé à l’enregistrement ou à la démarche administrative demandée, conformément à la lettre de mission adressée par le Client.

L’exécution du mandat vaudra décharge de Allo Kbis.

Les inscriptions d’Hypothèque ou de Nantissement ne sont prises que sur ordre écrit du Client. Ces inscriptions, de même que les privilèges et plus généralement toutes sûretés entraînant des formalités quelconques ne sont renouvelées qu’à l’initiative et sur ordre écrit du Client, à qui il appartient de surveiller lui-même les délais de péremption ou de renouvellement.

 

2 – Traitement des dossiers de formalités ;

Le traitement des dossiers comprend le montage en amont, en collaboration avec le Client, le cas échéant la communication du devis et la liste des pièces pour les dossiers complexes, la rédaction des imprimés Cerfa et de la publicité légale, les démarches d’enregistrement et de greffe jusqu’à obtention de l’extrait K-bis mis à jour.

Pour le ou les dossiers qui seraient incomplets, Allo Kbis adressera au Client un courriel indiquant les pièces complémentaires qu’il conviendra de fournir.

Le ou les dossiers concernés seront mis en attente, charge pour le Client de régulariser sans que Allo Kbis ne soit tenue de le relancer à ce titre.

A défaut pour le Client de régulariser dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi du courriel faisant état des pièces manquantes, Allo Kbis aura la faculté de retourner le ou les dossiers incomplets au Client et facturer les diligences effectuées et/ou les frais avancés.

En cas de rejet du dossier par le greffe du Tribunal de commerce, Allo Kbis fera connaître au Client le motif du rejet. Le Client disposera alors d’un délai de dix (10) jours pour régulariser. A défaut de régulariser dans ce délai, le greffe pourra rejeter définitivement le dossier et Allo Kbis aura la faculté de facturer les diligences effectuées et/ou les frais avancés.

3 – Frais et débours :

L’ensemble des frais et débours liés à l’accomplissement de la mission confiée par le Client à Allo Kbis sont à la charge du Client. Aucun frais ne sera avancé par Allo Kbis pour le compte du Client.

En toute hypothèse, ils s’ajoutent aux honoraires de Allo Kbis. Sont notamment visés à ce titre, sans que cette liste ne soit exhaustive : les frais de publicité, de greffe, de significations, les droits fiscaux de toute nature (enregistrement, timbre, etc.), les frais de Chronopost ou de coursier.

4 – Honoraires :

Les honoraires de Allo Kbis sont préalablement communiqués au Client. L’acceptation du montant des honoraires résulte de la remise du dossier par le Client.

5 – Règlements :

Le Client versera, dans tous les cas, un acompte en même temps que le dossier confié à Allo Kbis. A défaut d’acompte, Allo Kbis se réserve le droit de ne pas traiter le dossier et/ou de le mettre en attente de réception de l’acompte.

Au terme de sa mission, Allo Kbis remettra au Client, en même temps que le dossier traité, une facture qui devra être acquittée. A défaut, Allo Kbis se réserve un droit de rétention sur le dossier.

 

6 – Délais d’intervention :

Les délais annoncés par Allo Kbis le sont à titre purement indicatif et dépendent, en tout état de cause des délais de traitement des greffes ou des administrations.

7 – Restitution des pièces :

Une fois la mission exécutée, Allo Kbis retourne au Client l’intégralité des documents et ne conserve aucune pièce.

8 – Exonération de responsabilité :

En aucun cas Allo Kbis ne pourra être tenue responsable des délais d’exécutions de la mission confiée et le Client ne pourra en aucun cas invoquer l’absence de respect des délais indiqués pour obtenir réparation d’un préjudice quelconque ou obtenir des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

Allo Kbis ne peut être tenue pour responsable en cas de retard d’acheminement des plis envoyés par la Poste ou par un service de course et/ou de la perte desdits plis.

De la même façon, Allo Kbis ne peut être tenue pour responsable en cas de perte des dossiers par les administrations ou les greffes de tribunaux de commerce notamment..

Allo Kbis ne pourra être tenue pour responsable en cas de rejet d’un dossier par le greffe, et ce, pour quelque motif que ce soit. Il en est de même en cas de refus du greffe d’enregistrer une requête et/ou de délivrer un certificat quelconque tel qu’un certificat de radiation ou de non opposition.

9 – Acceptation des conditions générales d’intervention :

Le fait pour le Client de confier une mission à Allo Kbis emporte acceptation des présentes conditions générales d’intervention dont il déclare avoir pris connaissance avant de confier le dossier à Allo Kbis.

10 – Litiges et contestations :

Toutes difficultés relatives à l’exécution des présentes conditions générales d’intervention sont soumises à la compétence du tribunal de commerce de Paris.